Statuts

Agir en Coopération Avec le Sud Est Asiatique

(ACASEA)

Statuts

Article 1 : L’association « Amitié et coopération avec le sud est asiatique » précédemment dénommée « Association Calvados Sud-est asiatique »  lors de sa création le 9 novembre 1984 à Caen, prend la dénomination de « Agir en Coopération Avec le Sud-Est Asiatique » à partir de l’assemblée générale extraordinaire du 24 janvier 2013. Cette association est régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901.

Article 2 : L’association, créée initialement pour seconder le délégué régional du comité national d’entraide franco-vietnamien, franco-laotien, franco-cambodgien, lui donner les moyens d’action que nécessitait son rôle et constituer une structure juridique à l’activité de ses collaborateurs, a continué à fonctionner indépendamment de celui-ci à la cessation de son activité le 31 décembre 1992.

Article 3 : L’association « Agir en Coopération Avec le Sud-Est Asiatique » entend poursuivre sa mission dans les domaines de la solidarité et du développement local économique et humain entre les acteurs de tous pays dont la France en particulier et les partenaires de Sud-est asiatique (et notamment les pays membres de l’ASEAN à savoir Brunei Darussalam, Cambodge, Indonésie, Laos, Malaisie, Myanmar, Philippines, Singapour, Thaïlande et Vietnam). En effet la charte de l’ASEAN constitue un accord qui lie juridiquement ces 10 pays membres. Les objectifs de l’ACASEA rejoignent les axes prioritaires retenus par les organisations internationales et les bailleurs de fonds à savoir la lutte contre la pauvreté et d’autre part la sécurité alimentaire.

Article 4 : Les champs d’intervention de l’ACASEA concernent en priorité les domaines suivants :

  • insertion ou réinsertion sociale et accompagnement des personnes vulnérables (jeunes déscolarisés, familles mono parentales, personnes en danger, personnes sans ressources, personnes faisant l’objet de discrimination du fait de la maladie ou de leur appartenance à une minorité) ;

  • appui aux actions d’éducation, de formation professionnelle académique ou informelle et de promotion sociale ;

  • soutien au développement économique local via la promotion des activités génératrices de revenus en zone rurale comme en zone urbaine ;

  • recours au micro crédit pour aider au lancement des projets individuels, familiaux ou collectifs.

Article 5 : Les actions entreprises par l’ACASEA s’appuieront sur une stratégie de codéveloppement dans les rapports Nord-Sud/Sud-Nord tant sur le plan des actions à visée économique que des actions à visée sociale en vue de tirer profit mutuellement des expériences des uns et des autres.

Article 6 : L’action de l’ACASEA entend s’inscrire dans une stratégie de développement et d’inclusion en totale symbiose avec les partenaires locaux : diagnostic partagé en amont ; analyse des besoins et des attentes des populations locales ; réflexion sur des objectifs et les actions à mener avec les autorités locales, les groupements de femmes et de jeunes, les comités villageois, les structures gouvernementales décentralisées, les O.N.G  etc.

Article 7 : L’ACASEA mettra en place avec ses partenaires une politique de conventionnement, de suivi et d’évaluation annuelle des actions. Ceci comprendra notamment la vision globale de développement des actions envisagées, les actions ciblées proprement dites, les publics visés et les objectifs quantitatifs annuels ainsi que les besoins de financement y afférents.

Article 8 : Pour mener à bien ses missions l’ACASEA fera appel aux modes de financement suivants :

  • adhésions

  • parrainages à vocation éducative et sociale

  • parrainages à vocation économique

  • subventions des collectivités territoriales

  • ministère des affaires étrangères et européennes et autres bailleurs de fonds

  • banques de développement

  • dons et legs

  • sponsors

  • produits résultant de l’organisation d’événements (vente, tombola, loto, etc…)

Article 9 : Le siège de l’association est fixé à la Mairie de Ouistreham 14150 calvados France. Il pourra être transféré par l’assemblée générale extraordinaire  si cela s’avère nécessaire.

Article 10 : L’ACASEA est une association laïque et apolitique qui entend respecter les opinions de chacune et de chacun dans un climat de tolérance et d’ouverture d’esprit.

Article 11 : L’association ACASEA tient une assemblée générale annuelle au cours du 1er trimestre de l’année.

Elle se réunit en outre chaque fois que la situation l’exige sur convocation de l’un de ses présidents ou à la demande de quatre membres du conseil d’administration.

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, à jour de leur cotisation, en cas de partage la voix d’un président est prépondérante.

Article 12 : En cas de modification des statuts une assemblée générale extraordinaire doit se tenir sur convocation d’un des deux présidents.

Article 13 : L’association ACASEA est dirigée par un conseil d’administration de 15 membres élus au scrutin secret par l’assemblée générale. Les membres sortants sont rééligibles.

Le renouvellement des membres élus est fait par tiers, le 1er et le 2ème tiers tirés au sort lors de la 3ème Assemblée Générale ordinaire.

Le conseil d’administration se réunit au moins 3 fois par an sur convocation de l’un de ses présidents ou à la demande d’au moins 4 de ses membres.

Tous les membres du conseil d’administration doivent jouir de leurs droits civils et être majeurs

Les membres du conseil d’administration sont bénévoles et ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison de leurs fonctions. Certains frais de déplacement peuvent être pris en charge après accord du conseil d’administration et selon les règles établies dans le règlement intérieur.

Le statut de membre du conseil d’administration se perd par démission ou par carence de plus d’un an après constat et décision du conseil d’administration

Article 14 : Le conseil d’administration élit annuellement en son sein un bureau de 10 membres.

Le bureau comprend

  • 2 coprésidents, les tâches des deux présidents sont spécifiées dans le règlement intérieur

  • 1 trésorier

  • 1 secrétaire général

  • 1 secrétaire adjoint

  • 2 membres délégués aux parrainages

En cas de vacance d’un membre du bureau, le conseil d’administration pourvoit à son remplacement en élisant un autre membre.

Le bureau se réunit autant que de besoin sur convocation de l’un des deux présidents.

Le bureau décide de l’admission des nouveaux adhérents.

Il est chargé de la gestion des fonds et des biens mobiliers et immobiliers de l’association, mais ses membres ne sont pas personnellement responsables d’un éventuel passif de l’association.

Il établit un règlement intérieur notamment pour décrire les tâches des deux présidents, les règles financières,les conditions de remboursement de certains frais de déplacement, les dates des suivis financiers et bilans, l’organisation des parrainages et du micro crédit ,la liste des événements annuels, la représentation au sein de certaines structures et associations.

Les deux présidents ou tout autre membre du bureau représentent l’association à l’extérieur. Les deux présidents sont seuls compétents à ester en justice.

Article 15 : Lors de l’Assemblée Générale peut-être admise comme membre bienfaiteur, pour un an, renouvelable, toute personne physique qui aura mené une action importante au bénéfice de l’association. Cette personne assiste aux réunions de l’assemblée générale et du conseil d’administration avec un rôle consultatif.

Article 16 : Nul ne peut se prévaloir de la qualité de membre de l’ACASEA s’il n’a pas acquitté la cotisation annuelle fixée par l’assemblée générale ordinaire précédente.

Article 17 : En cas de dissolution de l’association, l’assemblée générale décide de l’affectation des biens et des fonds à un ou plusieurs organismes ou associations œuvrant dans la coopération technique décentralisée au profit des populations du sud-est asiatique.

A Ouistreham le, 24 janvier 2013

Le Président en exercice, Le trésorier, La secrétaire,

 

Action in Co-operation with South-East Asia

(ACASEA)

Statutes

 

Clause 1:The association “Friendship and co-operation with South-East Asia” (Amitié et coopération avec le sud est asiatique) previously known as “Association Calvados sud-est asiatique” when created on 9th November 1984 in Caen, is now named “Action in Co-operation with South-East Asia” (Agir en Coopération Avec le Sud Est Asiatique) since the extraordinary general meeting of 24th January 2013. This association is governed by the law of 1st July 1901 and the decree of 16th August 1901.

Clause 2: The association, initially created to assist the regional delegate of the National Committee for Franco-Vietnamese, Franco-Laotian and Franco-Cambodian mutual aid and to give him the means of action that his role requires and to form a legal structure within which his colleagues operate, has continued to function independently of him since he ceased activity on 31st December 1992.

Clause 3: The association “Action in Co-operation with South-East Asia” intends to pursue its mission in the domains of solidarity and local humane and economic development between participants from all countries including France in particular and our South-East Asian partners (and particularly the ASEAN member countries notably Brunei Darussalam, Cambodia, Indonesia, Laos, Malaysia, Myanmar, The Philippines, Singapore, Thailand and Vietnam). In effect the ASEAN charter constitutes an agreement which legally associates the 10 member countries. The objectives of ACASEA are in accordance with the primary aims of international organisations and financial donors, namely the fight against poverty and action for food safety.

Clause 4: The areas of priority action for ACASEA involve the following:

Social integration, or re-integration, and support for vulnerable people (children not in education, one-parent families, people in danger, without resources or subject to discrimination because of illness or membership of a minority group);

Support for educational initiatives, academic or informal professional training and social advancement;

Help with local economic development by encouraging income-generating activities in rural as well as urban areas;

Micro-credit solutions to aid the start-up of individual, family-based or collective projects.

Clause 5:The activities undertaken by ACASEA rely on a co-development strategy in North-South/South-North relationships, in the domain of activities with economic as well as social goals, in order to engender mutually profitable experiences.

Clause 6: ACASEA’s activities are intended to be part of a development and inclusion strategy in complete symbiosis with local associates: shared diagnosis, analysis of needs and expectations of the local population, consideration of aims and projects to be carried out with local authorities, women’s groups, youth associations, village committees, decentralised governmental bodies, NGOs etc.

Clause 7: ACASEA will initiate, with its partners, a policy of registration, monitoring and annual evaluation of its activities. This will particularly include the over-arching developmental vision of its proposed activities, its precise aims, the target group, and measurable annual goals as well as pertinent financial requirements.

Clause 8: In order to achieve its objectives ACASEA will appeal to the following sources for financial support:

  • Subscriptions

  • Sponsorship for educational and social activities

  • Sponsorship for economic aims

  • Local and regional authority subsidies

  • European and foreign business ministries and other financial donors

  • Development banks

  • Gifts and bequests

  • Sponsors

  • Funds generated by the organisation of specific events (sales, raffles, bingo, etc.)

Clause 9: The association’s Head Office is located at the Ouistreham Town Hall: (Mairie de Ouistreham 14150 Calvados France). If necessary this may be changed at the following Ordinary General Meeting.

Clause 10: ACASEA is a non-political and non-religious organisation which is founded on the principle of respect for the opinions of all people within a context of tolerance and open-mindedness.

Clause 11: ACASEA’s Annual General Meeting is held during the 1st term of the year. Additional meetings are held, when necessary, by demand of one of its co-chairpersons or by request of four members of the committee. Decisions are taken by a majority of members present who hold a current subscription. In case of a split vote the chairperson has the deciding vote.

Clause 12: In case of any modification of the statutes, an Extraordinary General Meeting must be called by one of its two chairpersons.

Clause 13: ACASEA is managed by a committee consisting of 15 members elected by secret ballot at an Ordinary General Meeting. Outgoing directors may be re-elected; this will be done by thirds, the first and second thirds chosen by lots during the first Ordinary General Meeting.

The committee meets at least three times per year, summoned by written notification by one of its chairpersons or at the request of at least four of its members.

All committee members must be in possession of full citizenship rights and be legally adult.

The committee members are voluntary, unpaid and may receive no remuneration arising from their duties. Some travelling expenses may be re-reimbursed with the prior agreement of the committee members and according to the established rules of the association.

The position of committee member is terminated by resignation or by absence of more than 1 year, after notification and by decision of the committee.

Clause 14: The committee elects a board of 10 members annually, from within its own membership.

This board consists of:

2 co-chairpersons, their roles are specified by the established internal rules of the association.

1 treasurer

1 general secretary

1 deputy secretary

2 members responsible for sponsorship

In the case of absence of a board member the committee will provide his or her replacement by electing another member.

The board will meet as necessary when notified by one of the two chairpersons.

The board will regulate the entry of new members

It is responsible for the management of the funds and assets of the association, but its members are not personally responsible for any liabilities of the association.

It establishes a set of internal rules with particular regard to describing the duties of the two chairpersons, the financial rules, the necessary prerequisites for re-imbursement of certain travel expenses, the dates of financial audits and presentation of accounts, the organisation of sponsorship and micro-credit, the calendar of annual events, representation within certain organisations and associations.

The two chairpersons or any other member of the board will represent the association externally. Only the two chairpersons may represent the association in case of litigation

Clause 15: During a General Meeting any individual person having acted in an important and beneficial way for the association may be admitted as a benefactor member for one year, renewable. This person may attend General Meetings and committee meetings in a consultative role.

Clause 16: No-one may claim membership of ACASEA until having fully paid his or her annual subscription as determined by the previous Ordinary General Meeting.

Clause 17: In case of dissolution of the association a General Meeting will determine the allocation of its funds and assets amongst one or many organisations or associations which work as decentralised, co-operational task-forces for the benefit of the people of South-East Asia.

Ouistreham

24th January 2013

Acting President, Treasurer, Secretary,